1. Les présentes Conditions et l’Exploitant
Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’utilisation de l’application mobile Majster pour iOS et Android et des pages associées du site majsterstudio.com (ensemble, le « Service »).
Le Service est exploité par ФОП Фринцко Сергій Михайлович, РНОКПП: 3154608370, entrepreneur individuel en Ukraine (ci-après « l’Exploitant » ou « nous »). РНОКПП désigne le numéro ukrainien d’identification fiscale. Adresse de contact : support@majsterstudio.com.
Veuillez lire ces Conditions avant de créer un compte, d’utiliser le Service ou de souscrire un abonnement. En utilisant le Service, vous acceptez de respecter ces Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service et ne souscrivez pas d’abonnement.
« Utilisateur » désigne une personne utilisant le Service. « Professionnel » désigne un utilisateur qui organise la fourniture de ses propres prestations. « Client » désigne un utilisateur qui prend rendez-vous avec un Professionnel. « Compte » désigne un compte utilisateur Majster. « Abonnement » désigne l’accès payant aux fonctionnalités professionnelles pendant la période choisie. « Boutique » désigne l’App Store ou Google Play par lequel l’achat a été effectué.
2. À quoi sert Majster
Majster aide les Professionnels indépendants à tenir leur agenda, gérer leurs prestations et horaires de travail, conserver les coordonnées et notes concernant leurs clients, organiser les rendez-vous et rappels, et consulter l’historique des visites ainsi que le suivi des revenus et dépenses. Les Clients peuvent se connecter aux Professionnels et gérer leurs rendez-vous. Un même Compte peut réunir les deux rôles.
Nous fournissons un outil logiciel, et non les prestations esthétiques, médicales ou autres du Professionnel. Les accords portant sur la prestation elle-même, son prix, sa qualité, sa sécurité et son exécution sont conclus entre le Professionnel et le Client. Le Professionnel est responsable des qualifications, autorisations et conditions de légalité nécessaires à son activité. Majster n’encaisse actuellement pas de paiements pour les prestations des Professionnels.
Les indicateurs financiers de l’application sont fournis à titre informatif. Ils ne remplacent ni la comptabilité, ni les déclarations fiscales, ni un conseil professionnel.
3. Âge et droit d’utilisation
Majster est destiné aux utilisateurs âgés de 18 ans ou plus. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à utiliser le Service.
En utilisant le Service, vous confirmez avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat. Respectez également les règles de la Boutique concernant l’âge et les paiements.
L’utilisation du Service en tant que Professionnel ne dispense pas des exigences applicables à une activité commerciale ou professionnelle. Si vous agissez pour le compte d’une autre personne ou organisation, vous devez disposer des pouvoirs nécessaires.
4. Compte et sécurité des accès
Fournissez des informations exactes et actualisez-les en cas de changement. Ne créez pas de Comptes au nom d’autres personnes sans autorisation et n’utilisez pas les coordonnées d’autrui.
La connexion s’effectue par les moyens disponibles dans l’application sur votre plateforme, notamment un compte externe ou un code à usage unique. Majster n’exige pas de mot de passe distinct pour le Service. Protégez l’accès à votre messagerie, à vos comptes externes et à votre appareil ; ne communiquez pas vos codes de connexion ni votre code PIN local.
Si vous soupçonnez un accès non autorisé, prévenez l’assistance. Vous êtes responsable de vos propres actes et du respect de vos obligations de protection des accès dans les limites de la loi ; la seule utilisation de votre Compte par un tiers ne vous rend pas automatiquement responsable de tous les dommages possibles.
5. Rendez-vous, connexions et rappels
Un Client peut se connecter à un Professionnel par invitation ou grâce à la recherche disponible dans l’application. Le profil d’un Professionnel peut être visible dans la recherche pour les Clients connectés ; sa visibilité se règle dans l’application. Lors d’une connexion par la recherche, le Professionnel reçoit le nom et le numéro de téléphone vérifié du Client. Les notes privées du CRM ne deviennent pas publiques du fait de l’apparition du profil dans la recherche.
Un rendez-vous est créé après confirmation réussie par le Service. Un créneau disponible peut ne plus l’être pendant la réservation. La création et la modification des rendez-vous nécessitent une connexion internet.
Respectez les horaires du Professionnel et ses délais d’annulation et de report. Le motif d’une annulation ou d’un report peut être transmis à l’autre partie. Si une action n’est pas disponible dans l’application, contactez directement le Professionnel ou le Client.
Les rappels push dépendent des réglages de l’appareil, des autorisations, du réseau et des services tiers. Leur réception ou leur lecture ne peut être garantie. Consultez vous-même votre agenda ; Majster ne garantit ni la présence du Client ni l’exécution de la prestation par le Professionnel.
6. Utilisation gratuite et période d’essai
Les fonctionnalités de Majster destinées aux Clients sont gratuites. Un nouveau Professionnel bénéficie de 30 jours d’accès d’essai Pro après avoir terminé la configuration de son profil professionnel.
Cet essai ne nécessite ni carte bancaire ni confirmation d’achat dans la Boutique. Il ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. L’accès payant nécessite un achat distinct.
Lorsque l’offre correspondante est disponible dans l’application, le Professionnel peut prolonger une seule fois un essai en cours de 7 jours. Les conditions des nouvelles offres peuvent évoluer pour l’avenir ; cela ne réduit pas un essai déjà accordé, sauf restriction d’accès justifiée au titre des présentes Conditions.
7. Formules et paiement des abonnements
Les formules Standard et Pro sont proposées aux Professionnels. Selon les offres disponibles dans la Boutique, elles peuvent être souscrites au mois ou à l’année. Les fonctionnalités, la période de facturation, la devise et le prix final sont affichés dans l’application et la fenêtre d’achat avant confirmation. Un abonnement annuel est facturé pour la période annuelle, et non par mensualités.
Les achats passent par l’App Store ou Google Play. Les données de paiement sont fournies à la Boutique ou à son prestataire de paiement ; l’Exploitant ne demande pas les coordonnées de carte pour prélever lui-même le prix de l’abonnement et n’envoie pas de factures à régler en dehors de la Boutique. RevenueCat est utilisé pour vérifier l’état de l’abonnement.
L’abonnement payant se renouvelle automatiquement pour la période choisie jusqu’à l’annulation du renouvellement selon les règles de la Boutique. En cas d’échec du paiement, l’accès dépend de l’état confirmé de l’achat et d’un éventuel délai de grâce accordé par la Boutique.
Lorsque vous changez de formule ou de période de facturation via l’application, la Boutique détermine la date du changement, l’éventuel crédit correspondant à la période restante et les suppléments possibles. Vérifiez ces modalités avant de confirmer. Ne procédez pas à un nouvel achat pour résoudre un problème d’accès : utilisez d’abord la fonction de restauration des achats ou contactez l’assistance.
Les modifications de prix respectent les règles de notification et, lorsque nécessaire, de recueil du consentement de la Boutique concernée et de la législation. La simple utilisation de l’application ne remplace pas une acceptation distincte du nouveau prix lorsqu’elle est obligatoire.
8. Annulation du renouvellement et remboursements
Annulez le renouvellement automatique dans la Boutique où vous avez acheté l’abonnement : dans les réglages des abonnements Apple ou la rubrique abonnements Google Play. Faites-le avant l’échéance indiquée par la Boutique. Contacter notre assistance ne désactive pas, à lui seul, les prélèvements de la Boutique.
Après annulation du renouvellement, l’accès payé reste généralement disponible jusqu’à la fin de la période en cours, sauf si la Boutique y met fin plus tôt, par exemple à la suite d’un remboursement. Désinstaller l’application, ne pas utiliser le Service ou supprimer le Compte ne remplace pas la résiliation de l’abonnement.
Pour demander le remboursement d’un achat en Boutique, suivez la procédure d’Apple ou de Google Play. Écrivez-nous si vous avez besoin d’aide ou souhaitez signaler un problème de qualité du Service. Le remboursement dépend des circonstances, des règles de la Boutique et du droit applicable. Les présentes Conditions n’interdisent pas tout remboursement et ne limitent pas les droits impératifs des consommateurs.
9. Après la fin de l’accès d’essai ou payant
Après l’expiration de l’accès, le Professionnel peut consulter les données existantes, exporter ses données, supprimer son Compte et modifier les réglages de profil et de sécurité. La création de nouveaux rendez-vous, prestations, fiches CRM, invitations et plages bloquées ainsi que le report, l’annulation et le changement de statut des rendez-vous existants dans l’agenda sont bloqués. Les nouvelles réservations de Clients auprès de ce Professionnel sont également indisponibles.
Les rappels concernant des rendez-vous futurs créés auparavant peuvent continuer. Si vous devez modifier en urgence les modalités d’une visite, contactez directement l’autre partie. La seule fin de l’abonnement n’entraîne pas la suppression immédiate du Compte ou de toutes les données.
10. Vos contenus et données personnelles
Vous conservez les droits sur les contenus fournis. Pour faire fonctionner Majster, vous nous accordez une autorisation non exclusive de les stocker, traiter techniquement, reproduire et transmettre uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la protection et à l’assistance du Service ainsi qu’au respect des obligations légales. Cela ne nous accorde aucun droit général de publier des dossiers, contacts ou notes privés ou de les utiliser à des fins publicitaires.
Le Professionnel est responsable de la base légale permettant de saisir les données de ses clients, de leur information adéquate et du respect de leurs droits. Ne transmettez que les données nécessaires à votre activité et les contenus que vous êtes autorisé à utiliser. Ne saisissez pas d’informations sensibles superflues, notamment de données de santé, sans base légale appropriée.
Les règles de traitement des données personnelles, leurs destinataires, les durées de conservation et les droits des utilisateurs sont exposés dans la Politique de confidentialité. L’acceptation des présentes Conditions ne constitue pas un consentement général aux traitements facultatifs. Lorsqu’un consentement distinct est nécessaire, il doit être donné séparément.
Les formulaires d’assistance et de demande de suppression du site utilisent Google reCAPTCHA v2 contre le spam automatisé. Ce service est soumis à la Politique de confidentialité de Google et aux Conditions de Google. Vous pouvez également nous contacter par e-mail.
11. Utilisation autorisée et droits sur le Service
Il est interdit d’utiliser Majster à des fins de fraude, de prestations illégales, de harcèlement, de discrimination, de spam ou d’atteinte aux droits d’autrui. Ne téléversez pas de fichiers malveillants, ne tentez pas d’accéder aux Comptes ou données d’autrui, de contourner les paiements ou protections, de collecter massivement des informations ou de surcharger volontairement le Service.
Vous bénéficiez d’un droit limité et non exclusif d’utiliser l’application conformément aux présentes Conditions. Les droits sur le code, le design, le nom et les contenus originaux de Majster appartiennent à leurs titulaires respectifs. L’utilisation de l’application ne vous transfère pas ces droits. Les restrictions tiennent compte des exceptions légales auxquelles un contrat ne peut déroger.
Si vous estimez qu’un contenu du Service porte atteinte à vos droits, écrivez à support@majsterstudio.com. Décrivez le contenu, son emplacement, votre droit et un moyen de vous contacter. Nous examinerons le signalement et prendrons des mesures proportionnées lorsqu’elles sont justifiées.
La licence de l’application iOS est également soumise au contrat de licence standard d’Apple, sauf si une autre licence appropriée est fournie. Les présentes Conditions régissent l’utilisation du Service et n’écartent pas les règles applicables des Boutiques.
12. Arrêt de l’utilisation et suppression du Compte
Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. Pour supprimer votre Compte, utilisez l’option de suppression du compte dans les réglages de l’application ou envoyez une demande via le site. La simple désinstallation de l’application ne supprime pas le Compte.
Avant de traiter la demande, nous pouvons vérifier que le Compte vous appartient. L’envoi du formulaire ne supprime pas, à lui seul, le Compte. Si le Compte réunit les rôles de Professionnel et de Client, sa suppression complète concerne les deux rôles. Sauvegardez au préalable les données nécessaires et annulez séparément le renouvellement de l’abonnement dans la Boutique.
La suppression du Compte ne signifie pas toujours la suppression de tous les enregistrements qu’une autre personne conserve légalement dans son propre CRM. Un Professionnel peut, par exemple, disposer d’une base légale indépendante pour conserver des informations sur les prestations réalisées. L’étendue de la suppression, les exceptions légales éventuelles et la conservation des sauvegardes sont régies par le droit applicable et précisées dans la Politique de confidentialité.
13. Restrictions d’accès
Nous pouvons restreindre l’accès ou cesser de fournir le Service à un utilisateur en raison d’un manquement substantiel aux présentes Conditions, d’un abus avéré, d’une menace de sécurité ou d’une demande légale d’une autorité compétente. Ces mesures doivent être adaptées aux circonstances et proportionnées.
Dans la mesure du possible, nous expliquerons le motif et proposerons un moyen de demander un réexamen. Une restriction immédiate sans préavis est possible si un délai crée un risque ou si la notification est interdite par la loi. La restriction d’accès ne supprime pas le droit d’adresser une demande relative aux données personnelles ou d’exercer d’autres recours légaux.
14. Disponibilité, données et responsabilité
Nous déployons des efforts raisonnables pour assurer un fonctionnement stable et sûr de Majster. Des opérations de maintenance, erreurs ou interruptions de réseau ou de plateformes externes restent possibles. Nous ne promettons ni fonctionnement ininterrompu, ni compatibilité avec tout appareil, ni résultat commercial particulier.
Les mesures de sauvegarde n’éliminent pas le risque de perte de données. Nous recommandons d’exporter périodiquement les informations nécessaires et de protéger vos propres copies. Cette recommandation ne nous dégage pas des obligations légales de sécurité, de conservation des données et de responsabilité.
Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas de l’exécution des accords entre Professionnel et Client ni des circonstances échappant à notre contrôle. Ces Conditions n’excluent toutefois pas notre responsabilité pour nos propres actes lorsqu’elle ne peut être exclue, et ne suppriment ni garanties de qualité obligatoires ni droits des consommateurs.
Si un service numérique payant n’est pas fourni ou ne respecte pas les exigences impératives, l’utilisateur conserve les droits légaux à la correction des défauts et, lorsque les conditions sont réunies, à une réduction du prix, à la résolution du contrat ou au remboursement. L’utilisation d’une Boutique pour encaisser le paiement ne supprime pas les obligations de l’Exploitant.
Les liens vers des ressources externes sont proposés par commodité. Leur utilisation relève des conditions de leurs fournisseurs respectifs ; nous ne contrôlons pas leurs contenus indépendants. Cela ne nous dégage pas de nos propres obligations concernant le Service.
15. Droit applicable, litiges et langue
Les présentes Conditions sont régies par le droit ukrainien. Si vous êtes un consommateur bénéficiant de dispositions impératives protectrices dans votre pays de résidence habituelle, notamment dans l’Union européenne, le choix du droit ukrainien ne vous prive pas de cette protection.
Nous vous proposons de contacter d’abord l’assistance afin de tenter de résoudre la question à l’amiable. Cela n’impose aucune renonciation à saisir une juridiction compétente, une autorité de contrôle ou à exercer un autre recours prévu par la loi.
Cette version a été rédigée en ukrainien. Lorsque des traductions sont disponibles, le texte ukrainien sert de référence pour l’interprétation dans la mesure permise par la loi et sans limiter les droits impératifs de l’utilisateur.
16. Modifications et validité des dispositions
Nous pouvons mettre à jour les Conditions en raison d’évolutions du Service, de la législation ou des exigences de sécurité. Toute nouvelle version est publiée avec sa date de mise à jour et, si elle est différente, sa date d’application.
Les modifications importantes affectant les droits ou obligations des utilisateurs existants seront annoncées à l’avance, généralement au moins 30 jours avant. Un délai plus court est possible si la loi l’exige, pour remédier à une menace de sécurité ou en présence d’autres circonstances urgentes justifiées. Nous recueillons un consentement distinct lorsque la loi l’impose.
Les modifications ne retirent pas rétroactivement des droits déjà acquis. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez cesser d’utiliser le Service et désactiver le renouvellement de l’abonnement ; les droits relatifs à l’accès déjà payé sont régis par la loi et les conditions d’achat.
Si une disposition est déclarée invalide, les autres restent applicables dans les limites de la loi. Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit à un moment donné ne constitue pas une renonciation à ce droit pour l’avenir.
17. Nous contacter
Pour toute question sur le Service, les présentes Conditions, les paiements, une atteinte aux droits ou votre Compte, écrivez à support@majsterstudio.com ou utilisez le formulaire d’assistance.
Exploitant : entrepreneur individuel ФОП Фринцко Сергій Михайлович, numéro ukrainien d’identification fiscale (РНОКПП) : 3154608370, Ukraine.